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Litiges : en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'éfforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO www.mediationconso-ame.com
- Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS
Selon le code de la consommation, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation.
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